Vie municipale

Vous louez en courte durée un logement situé sur la commune de Talloires-Montmin qui ne constitue pas votre résidence principale ?

Le Grand Annecy a mis en place une réglementation relative au changement d’usage des logements en meublés de tourisme, applicable notamment sur la commune de Talloires-Montmin.

Cette réglementation concerne tous les propriétaires concernés, personnes physiques comme personnes morales (SCI, SARL, etc.).

Les principales règles à retenir :

>> Le nombre d’autorisations de changement d’usage est plafonné à 210 pour la commune de Talloires-Montmin.

>> Un propriétaire peut bénéficier de 3 autorisations maximum sur le territoire communal.

>> Lorsque le plafond de 210 autorisations sera atteint, les nouvelles demandes seront inscrites sur une liste d’attente.

>> Les personnes morales (SCI, SARL, etc.) propriétaires de logements destinés à la location en meublé de tourisme sont également soumises à la procédure de changement d’usage.

>> Pour les logements concernés par les nouvelles dispositions et déclaré à partir du 20 novembre 2024 (numéro d’enregistrement) un DPE classé de A à E est requis dans les conditions prévues par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ».

>> Les autorisations de changement d’usage délivrées depuis le 1er juin 2025 sont valables 4 ans.

>> La présente réglementation concerne les logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur.

Attention : une autorisation est obligatoire
La location de courte durée d’un logement soumis au changement d’usage est interdite sans l’autorisation préalable requise.

En cas de non-respect de la règlementation

Le non-respect de la réglementation expose le propriétaire à des sanctions pouvant notamment comprendre :

>> une amende civile pouvant aller jusqu’à 100 000 € par logement, ainsi qu’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation ;

>> en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 80 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Vous louez déjà votre logement ?

Nous vous invitons à vérifier que votre situation est bien à jour et que vous disposez des autorisations nécessaires.

Effectuez vos démarches sur : www.declaloc.fr

Pour toute question, vous pouvez contacter la Mairie de Talloires-Montmin par téléphone au 04 50 66 76 54 ou consulter la page dédiée du Grand Annecy / Rubrique Declaloc.

Cette réglementation est mise en œuvre par le Grand Annecy et s’applique sur le territoire de Talloires-Montmin (règlement à retrouver sur le site internet de la mairie).